Famille et divorce

Divorce judiciaire ou par consentement mutuel, autorité parentale, pension alimentaire, successions et liquidation du régime matrimonial.

Divorce pour faute : ce qu'il change vraiment sur la prestation compensatoire et la liquidation

Torts exclusifs, prestation compensatoire refusée, date d'effet du divorce reportée : un jugement anonymisé montre que le divorce pour faute reste un instrument patrimonial. Analyse par un avocat en droit de la famille à Blois.

Adventis

il y a 1 jour9 min de lecture

Famille et divorce

Divorce pour faute : ce qu'il change vraiment sur la prestation compensatoire et la liquidation

Cabinet d'avocats à Blois