Avocat en droit de la consommation et du surendettement
Dans votre vie quotidienne, les particuliers et les professionnels peuvent être considérés comme des consommateurs.
Le droit de la consommation est conçu pour vous protéger, en instaurant des règles drastiques pour les professionnels qui souhaitent vous fournir des biens ou des services.
S’agissant des crédits, à la consommation, immobiliers, ou des réserves de crédit, appelées également revolving, le droit protège les emprunteurs non avertis.
Lorsque vous rencontrez des difficultés, votre Avocat peut vous conseiller et vous défendre dans ces domaines.
Consommation
Plusieurs garanties vous protègent lorsque vous achetez un bien : garantie des vices cachés, garantie de conformité, etc.
Le droit de la consommation instaure des délais, pour la réflexion, la rétractation, le dédit, qui permettent de revenir sur un engagement après mûre réflexion.
La forme des contrats est strictement encadrée : les clauses réputées abusives sont proscrites, et peuvent être annulées. Des clauses obligatoires liées à l’information du consommateur doivent figurer dans le contrat.
Avant toute chose, il faut consulter votre Avocat, qui a l’habitude de rédiger les courriers adaptés à votre situation, et qui pourra demander des mesures d’instruction, comme une expertise par exemple, pour démontrer les vices cachés, ou l’absence de conformité.
Endettement
En matière de crédits, les règles sont strictes, et les Banques peuvent être amenées à commettre des erreurs lourdes de conséquences.
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos prêts, ou si vous avez reçu des lettres recommandées prononçant la déchéance du terme, il est impératif de consulter votre Avocat pour réagir rapidement.
Surendettement
Vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, comme les charges courantes (loyer, énergie, téléphone, etc.) et les mensualités de vos crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Conditions :
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Vous êtes un débiteur personne physique
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Vous êtes de bonne foi
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Vous êtes dans l’impossibilité de faire face à des dettes non professionnelles
Alors vous pouvez prétendre à saisir la Commission de Surendettement
Votre dossier de surendettement a été déclaré recevable, et après ?
Consultez votre Avocat pour être assisté et conseillé sur les suites de la recevabilité : plan de remboursement, rétablissement personnel, inscription FICP et Banque de France...
