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Rapport de la CNCDH avertissant la France de la violation de ses engagements internationaux concernant les mineurs non accompagnés

Saisi en référé, le Tribunal administratif d'Orléans ordonne la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail

Retrouvez-nous désormais à TOURS et à BLOIS Le 1er février 2025, le Cabinet ADVENTIS a poursuivi son expansion en installant un cabinet à...

Annulation d'une sanction disciplinaire par le Conseil de Prud'hommes concernant des salariés du secteur médico-éducatif

Annulation de rapports de la PAF sur l'authenticité des documents d'état civil par le Juge des enfants

Condamnation de la représentante de l'État pour avoir violé le droit constitutionnel de demander l'asile pour un enfant

Condamnation du Département du Loir-et-Cher pour avoir violé les libertés fondamentales d'un enfant