Le Préfet d'Indre-et-Loire est condamné, l'OQTF est suspendue

Saisi en référé, le Tribunal administratif d'Orléans ordonne la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail

Notre Client, ressortissant ivoirien, est arrivé en France en avril 2022, alors qu'il était mineur.

Confié à l'aide sociale à l'enfance, il s'est engagé dans un parcours de formation professionnelle, en apprentissage.

La Préfecture d'Indre-et-Loire lui a délivré une première autorisation de séjour et de travail pour un an, qui expirait en avril 2025.

Le 27 mai 2025, la même Préfecture a refusé de renouveler cette autorisation de séjour et de travail.

Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) a été décernée.

Notre Client devait quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Nous avons décidé de saisir le Tribunal administratif d'un recours en annulation et nous avons déposé une requête en référé afin d'obtenir la suspension de cette décision préfectorale.

Le 4 juillet 2025, le Tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de la décision de refus de séjour et de l'OQTF.

Le Tribunal a également ordonné au Préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à notre Client une autorisation provisoire de séjour et de travail, jusqu'à l'obtention de la décision du Tribunal sur la question de l'annulation du refus de séjour.

Notre Client a pu reprendre son apprentissage !

Le Tribunal a considéré que les erreurs d'appréciation, ainsi que les erreurs de droit, soulevés par le Cabinet ADVENTIS, étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision prise par le Préfet d'Indre-et-Loire.

Vous pouvez contacter ADVENTIS au 02.46.65.52.03 si vous avez des difficultés dans le renouvellement de votre titre de séjour.

Maître Jérôme DAMIENS-CERF et son équipe interviennent en droit des étrangers.

N'hésitez pas à nous contacter !