Condamnation d'un Institut Médico-Éducatif par le Conseil de Prud'hommes
- Adventis
- 14 déc. 2023
- 2 min de lecture
Les conditions de travail des salariés du secteur médico-social sont souvent décrites comme étant insupportables.
C'est sans doute encore plus difficile lorsque la "direction" n'est pas à l'écoute, et "ouvre le parapluie" à la moindre difficultés en sanctionnant des salariés dévoués.
Le Conseil de Prud'hommes de TOURS a su faire la part des choses en annulant la sanction disciplinaire de deux salariées d'un institut médico-éducatif après un signalement de violences concernant un usager.
Le 1er octobre 2020, un incident s'est produit au sein d'un institut médico-éducatif accueillant une centaine d'enfants porteurs de handicaps.
Un enfant devenu violent est isolé du groupe et en l'absence de pièce adaptée à l'isolement, l'enfant est conduit à l'extérieur du bâtiment mais à l'intérieur du parc.
Des travaux récents au sein du bâtiment avaient conduit la structure à supprimer la chambre d'isolement qui existait auparavant.
Malgré la multiplicité des professionnels sur place, ils n'étaient pas parvenu à calmer l'enfant, et pour protéger le groupe, ils avaient donc décidé d'isolé l'enfant en le conduisant à l'extérieur.
Se saisissant de la difficulté, et au lieu de réfléchir à des solutions permettant aux personnels d'assurer leurs missions, les équipes de direction avaient préféré faire un signalement au Parquet visant des actes de violence, et engager une procédure disciplinaire à l'encontre de deux salariées.
Convoquées à un entretien préalable, les deux salariées ont écopé d'une mise à pied à titre de sanction.
Placées ultérieurement en garde à vue, le Procureur a décidé immédiatement de classer les plaintes sans suites.
La Procédure
Le 21 décembre 2020, Maître DAMIENS-CERF a déposé une requête au Conseil de Prud'hommes sollicitant l'annulation de la sanction disciplinaire, la suppression de la sanction disciplinaire du dossier des deux salariées, le paiement du salaire et des congés sur la période de mise à pied, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral.
La Décision
Le Conseil de Prud'hommes a retenu l’ancienneté des salariées, la plus ancienne cumulait 35 ans d'ancienneté au jour de la sanction, sans le moindre évènement disciplinaire : pas un avertissement, pas un blâme, pendant 35 ans.
Il a été également retenu l'existence d'une enquête du CSE, qui n'a pas retenu de faute à l'égard des salariées, et une enquête pénale, dont les conclusions sont un classement sans suite en l'absence d'infraction.
C'est donc très logiquement que le Conseil de Prud'hommes a prononcé l'annulation de la sanction et la suppression de la sanction du dossier des salariées.
Retrouvez la décision ici !
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