Divorcer devant le Juge
ADVENTIS dispose d'avocats à TOURS et BLOIS pour saisir le Juge aux affaires familiales et demander le divorce
Pour divorcer, il faudra saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants, ou du lieu de résidence de votre époux si vous n’avez pas d’enfants.
Assignation en divorce
Avant de choisir le type de divorce qui convient le mieux à votre situation, il faudra régler provisoirement la situation.
Votre Avocat fera signifier une assignation en divorce devant le Juge aux affaires familiales et demandera une audience concernant les mesures provisoires :
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Garde et résidence des enfants,
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Droits de visite et d'hébergement,
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Pension alimentaire,
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Autorité parentale,
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Attribution du domicile conjugal,
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Règlement provisoire des dettes,
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Intentions de liquidation du régime matrimonial
Fondement du divorce
La procédure en divorce suivra ensuite son cours et avec votre Avocat, vous choisirez le fondement du divorce entre :
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Altération définitive du lien conjugal,
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Demande acceptée,
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Faute aux torts exclusifs,
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Faute aux torts partagés.
Les Avocats échangeront des conclusions et des pièces jusqu'à l'obtention d'une ordonnance de clôture qui fixera la date à laquelle les Avocat plaideront le divorce devant le Juge aux affaires familiales.
Prononcé du divorce
Lorsque le Juge aux affaires familiales aura prononcé le divorce et rendu son jugement, votre Avocat pourra le faire signifier pour faire courir le délai d'appel.
Lorsque le jugement sera définitif, la mention du divorce sera apposée sur votre acte de mariage et ensuite sur votre acte de naissance.
Vous serez divorcé et la liquidation du régime matrimonial pourra être mise en œuvre soit directement entre les Avocats, soit par-devant Notaire.
