Enfants, adolescents, personnes transgenres victimes de violences : comment faire valoir ses droits ?

Trois dossiers, une même exigence

Les situations rencontrées au cabinet sont variées, mais elles ont un point commun : la victime est vulnérable, et les faits sont trop souvent minimisés par leurs auteurs comme par leur entourage. Les éléments permettant d’identifier les personnes concernées ont été supprimés ou modifiés ; les mineurs mis en cause dans des affaires non jugées restent présumés innocents.

• Au collège. Pendant la récréation, une collégienne de 14 ans est saisie par les épaules et projetée au sol par un élève plus jeune. Contusion, œdème osseux, orthèse, béquilles, plus de deux mois de dispense de sport et une crainte durable de représailles. L’affaire est examinée par le juge des enfants près de deux ans après les faits.
• En foyer. Une enfant transgenre de 12 ans, confiée à l’aide sociale à l’enfance, subit pendant plus de quatre mois, presque chaque jour, des propos transphobes, le refus de l’appeler au féminin, des objets lancés au visage et des coups de la part d’un autre adolescent accueilli dans la même structure. Le mis en cause est convoqué devant le tribunal pour enfants pour violences aggravées par le mobile transphobe et harcèlement moral sur mineur de quinze ans.
• Sur internet. Une étudiante transgenre de 18 ans publie quelques photographies d’elle sur Twitter. Pendant quatre jours, elle reçoit un flot d’insultes et de menaces de mort. Identifiés malgré leurs pseudonymes, deux internautes sont condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts.

Des infractions que la loi aggrave

Le Code pénal tient compte de la vulnérabilité de la victime et du contexte des faits. L’article 222-13 du Code pénal aggrave ainsi les violences, même lorsque l’incapacité totale de travail (ITT) n’excède pas huit jours, lorsqu’elles sont commises :

• sur un mineur de quinze ans ;
• à l’intérieur d’un établissement scolaire ou à ses abords ;
• dans un établissement ou un service social ou médico-social (foyer, maison d’enfants à caractère social…) ;
• à raison de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime ;
• par plusieurs personnes agissant en réunion.

Plus largement, l’article 132-77 du Code pénal fait de l’identité de genre une circonstance aggravante générale : lorsqu’un crime ou un délit est commis pour ce motif, ou accompagné de propos portant atteinte à l’honneur de la victime pour cette raison, la peine maximale encourue est relevée. Pour une menace de mort écrite, elle passe ainsi de trois à cinq ans d’emprisonnement. Le refus d’accès à un service ou à une activité fondé sur l’identité de genre constitue en outre une discrimination (art. 225-1 du Code pénal).

Deux précisions sont essentielles. D’une part, l’ITT fixée par le médecin légiste ne mesure ni la gravité des blessures ni la durée de la gêne : elle détermine la qualification pénale. Une ITT de deux jours peut s’accompagner de plusieurs mois de souffrance réelle. D’autre part, la menace de mort ne suppose pas que son auteur ait eu l’intention de passer à l’acte : il suffit qu’il ait eu conscience du caractère intimidant de son message. L’argument de la « blague » est inopérant.

Quand l’auteur est lui-même un enfant

Le jeune âge de l’auteur change la réponse pénale, pas les droits de la victime.

Le Code de la justice pénale des mineurs présume que le mineur de moins de 13 ans n’est pas capable de discernement (art. L. 11-1). Cette présomption peut toutefois être renversée par tout élément : expertise psychologique, déroulé des faits, comportement avant et après, dossier scolaire. Un geste construit, réitéré, puis justifié auprès des adultes témoigne de la compréhension de l’interdit.

Un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être condamné à une peine : seules des mesures éducatives peuvent être prononcées. Parmi elles figure l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, pour une durée maximale d’un an (art. L. 112-2). La victime peut la solliciter. Cette protection est particulièrement précieuse lorsque victime et mis en cause fréquentent le même établissement ou sont hébergés dans la même structure.

La procédure se déroule en principe en deux temps : une première audience sur la culpabilité et l’action civile, puis, six à neuf mois plus tard, une audience sur la sanction.

Qui doit indemniser la victime ?

La victime se constitue partie civile – représentée par ses parents ou son représentant légal si elle est mineure – pour obtenir la réparation de tous ses préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice moral, frais exposés… S’y ajoute le remboursement de ses frais d’avocat (art. 475-1 du Code de procédure pénale). Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, une expertise médicale et une provision peuvent être demandées.

La responsabilité civile ne dépend pas du discernement : même très jeune, l’enfant répond de sa faute (art. 1240 du Code civil). Encore faut-il identifier le bon débiteur :

• lorsque l’enfant vit chez ses parents, ceux-ci répondent de plein droit des dommages qu’il cause (art. 1242 du Code civil), et leur assureur responsabilité civile peut être appelé à garantir ;
• lorsque l’enfant est confié à un tiers par décision judiciaire, les parents ne sont plus responsables de plein droit depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 : c’est vers la personne ou le service gardien qu’il faut se tourner ;
• l’établissement d’accueil peut également engager sa responsabilité pour les fautes de ses salariés ou pour un défaut de surveillance et de protection.

Une association de lutte contre les discriminations peut se constituer partie civile aux côtés de la victime, comme dans le dossier de cyberharcèlement évoqué plus haut.

Les obligations des établissements

Une école, un foyer ou une maison d’enfants n’est pas un simple témoin. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité – ce qui inclut le respect du prénom d’usage et de l’identité de genre. La structure doit aussi informer sans délai les autorités de tout événement menaçant la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies (art. L. 331-8-1 du même code). Minimiser des faits de violence en les présentant comme un simple « conflit entre résidents » constitue un manquement.

Après le jugement : obtenir effectivement réparation

Une condamnation n’a de valeur pour la victime que si elle est exécutée. Faute de paiement spontané, l’exécution peut être confiée à un commissaire de justice ; le recouvrement s’étale parfois sur plusieurs années. Deux dispositifs publics peuvent prendre le relais :

• la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), notamment lorsque l’ITT atteint au moins un mois ou pour certaines infractions graves (art. 706-3 du Code de procédure pénale) ;
• le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), pour les victimes non éligibles à la CIVI, lorsque le condamné n’a pas payé dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive.

Les bons réflexes

• Faire constater les blessures sans attendre, aux urgences ou chez un médecin, avec un certificat décrivant précisément les lésions.
• Conserver toutes les preuves : captures d’écran datées, adresses URL des publications et des profils, messages, ordonnances, factures, dispenses de sport, noms des témoins, dates et propos tenus. Pour des contenus en ligne, un constat par commissaire de justice avant leur suppression est recommandé.
• Porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Les enquêteurs sont tenus de la recevoir. Même sous pseudonyme, les auteurs de messages en ligne peuvent être identifiés grâce aux réquisitions adressées aux plateformes.
• Alerter l’établissement et son autorité de contrôle (rectorat, conseil départemental, préfecture ou ARS). Pour un mineur en danger, le 119 peut être appelé.
• Saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination liée à l’identité de genre ; la saisine est gratuite.
• Déclarer le sinistre à son assureur (multirisques habitation ou assurance scolaire).
• Signaler toute menace ou tentative de contact après les faits : elles justifient une demande de mesure de protection.

Attention aux délais : les délits se prescrivent en principe par six ans, mais les injures publiques à caractère transphobe par un an seulement. La frontière entre menace, injure, harcèlement et provocation publique n’est pas qu’académique : elle détermine la juridiction compétente et, pour les délits de presse, soumet les poursuites à des règles de procédure très exigeantes.

Se faire accompagner

Plus la victime agit tôt, plus les preuves sont solides. L’assistance d’un avocat permet de suivre l’enquête, d’accéder au dossier, de veiller à la bonne qualification des faits, de chiffrer précisément les préjudices et de faire entendre la voix de l’enfant à l’audience, puis d’organiser le recouvrement des sommes allouées.

Enfant victime : le rôle de l’avocat · Avocat d’enfants · Indemnisation du dommage corporel

Les faits relatés ont été anonymisés. Cet article a une visée d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.